Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS CRM Cabinet Avocat (le « Service »), destinée à la gestion des dossiers, agendas, tâches, fiches de mission, facturation et statistiques des cabinets d'avocats. L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des CGU.
Le Service est réservé aux professionnels du droit. L'accès s'effectue via https://pro.crmavocat.com/login. Le Cabinet est responsable de la confidentialité des identifiants, de la gestion des comptes et de l'attribution des permissions (clients, notes, tâches, documents, fiches de mission, facturation, statistiques). Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par l'Utilisateur concerné.
Le Service comprend notamment : gestion des dossiers et synchronisation Google Drive, agenda et audiences synchronisés avec Google Calendar, tâches Kanban et dictée vocale assistée par IA, fiches de mission et numérotation annuelle, facturation et suivi du recouvrement, enregistrement des clients par QR Code, journaux d'activité, et connecteur MCP en lecture seule. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; l'éditeur s'efforce de ne pas en réduire substantiellement le périmètre au cours d'une période d'abonnement.
Les conditions financières sont définies dans l'offre commerciale ou le bon de commande accepté par le Cabinet. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour la durée indiquée et se renouvelle tacitement ; il peut être résilié moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance. Les factures sont payables à 30 jours.
Le Cabinet demeure propriétaire de ses Données et responsable de traitement ; l'éditeur agit en tant que sous-traitant, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. L'éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité (isolation multi-tenant, contrôle d'accès, journalisation) et s'engage à préserver la confidentialité des Données. Le Cabinet reste seul garant du respect de ses obligations déontologiques, notamment en ce qui concerne l'activation des intégrations tierces et du connecteur IA.
Le Service s'intègre à des services tiers (Google Drive, Google Calendar, Facturo, assistants IA tels que Claude ou ChatGPT). Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions, et leur disponibilité échappe au contrôle de l'éditeur. Le connecteur MCP est fourni en lecture seule. Les réponses générées par une IA peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées par l'avocat avant toute utilisation.
Le Service, son code, ses interfaces, marques et contenus sont protégés et demeurent la propriété de l'éditeur. Le Cabinet bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Le Cabinet est invité à conserver ses propres sauvegardes des pièces essentielles et dispose d'un support par e-mail aux heures ouvrées.
Le Service est un outil d'aide à l'organisation ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la vigilance professionnelle de l'avocat, notamment pour le suivi des délais de procédure. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Cabinet au cours des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, de clientèle, d'exploitation).
L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux CGU ou d'impayé après mise en demeure restée sans effet. À la fin du contrat, le Cabinet peut exporter ses Données pendant 90 jours, délai à l'issue duquel elles sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
L'éditeur peut modifier les CGU ; les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
Les CGU sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur [à compléter]. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.
Pour toute question : contact@crmcabinetavocat.com.
